AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM Bâtir et loger, agissant en la personne de son

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par pour la société à responsabilité limitée S.E.E Milhau, dont le siège est Domaine de la Barthe

Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

MOTIFS PROPRES QUE « comme l'ont rappelé les premiers juges, la clause dont se prévalent les époux D... consacre une servitude non aedificandi, dont l'objet principal consiste en une interdiction de bâtir

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans violer l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, en a exactement déduit que les terrains ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Nési, conseillers référendaires, M.

immeuble saisi à l'encontre de la SCI 4F, elle a demandé à un tribunal de grande instance de lui déclarer inopposables les baux consentis sur l'immeuble et d'ordonner l'expulsion de la SCI 4F, de la SARL Bati

Chapron, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupement foncier agricole du Manoir à payer aux époux X...

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Nési, conseillers référendaires, M.

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

quantité de mètres linéaires de fondations prévue au plan, soit soixante-cinq mètres linéaires, devait être complétée par un refend porteur de dix-sept mètres linéaires, précisant que le devis de maçonnerie

Force est de constater que ce solde ne permettait pas à la société BATI MANCHE de régler une quelconque indemnité aux appelants et qu'il est ainsi démontré que tout recours engagé contre la société BATI

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Nési, conseillers référendaires, M.

DONT L'APPLICATION ETAIT SUBORDONNEE A DES QUESTIONS DE FAIT NON DEBATTUES ENTRE LES PARTIES, QUE L'INTERET DE MARINACCE RESULTAIT DE LA TRANSFORMATION D'UNE CLOTURE DE VERDURE EN UNE CLOTURE DE MACONNERIE