d'emprison nement et a décerné à leur encontre mandat d'arrêt ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 14 mars

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle M.

1°/ la société Skymarc Farm Inc, dont le siège est [...] , 2°/ la société Petra Bloodstock Agency Ltd, dont le siège est [...] ), contre deux ordonnances n° RG : 16/03837 et 16/03838 rendues le 27 mars

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                         , représenté par son syndic, la société STB

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Orsini, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 Mme J...

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui a condamné le premier pour abus de confiance et escroquerie à deux ans d'emprisonnement dont un an

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

seconde ; "aux motifs ensuite que la Cour relève que le délit d'escroquerie est caractérisé en tous ses éléments constitutifs et relève par exemple que l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 mars