Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi du 10 mars

motifs que, "dans le courant de l'année 1998, une enquête de police a été diligentée, conjointement avec l'URSSAF des Vosges, concernant Nicole C..., gérante de la SARL Vigie Service, et Bruno C..., son mari

N° W 16-87.621 F-D N° 327 ND 21 MARS 2018 REJET M.

, réalisée à partir des comptes GB La Rochelle et GB Royan de l'exercice 1992-1993 fait ressortir un solde du 31 octobre 1991 créditeur de 900 895 francs au profit de l'ensemble GB Charente-Maritime, CBS

direction d'application du FNAEG aux fins d'expertise, à savoir : - de prendre connaissance du profil génétique masculin inconnu enregistré en 2009 en qualité de « trace inconnue » sous le numéro de gestion CB

N° U 17-81.114 F-D N° 408 FAR 28 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su