empêchant, dans l'immédiat comme pour l'avenir, l'accès au mur extérieur d'une maison qui reste exposé aux intempéries, le préjudice résultant de l'implantation d'un autre mur, à 20 cms de celui-ci ;

Y..., épouse Z..., demeurant clinique Castelviel à Castelmauroux (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Maison

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société Maisons

COMM.

de Joséphine Z..., en compagnie d'un autre artisan-maçon, Kevin A... ; qu'il a lui-même déclaré aux enquêteurs : ..."

; qu'à supposer même que, comme le soutiennent les parties civiles, l'exécution de ces contrats successifs d'entreprise et d'échange soit critiquable et que X... n'ait pu prétendre qu'à la moitié des

professionnel en Belgique, avait la même activité que celle exercée précédemment sur le territoire national, l'établissement secondaire de Lille ayant été confié à Julio X..., qui avait été recruté comme

Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

la société Mousseigt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2016), que, par acte du 11 avril 2005, M. et Mme Y... ont acquis une maison

X..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

C..., alors même que l'espace affecté par le phénomène considéré était circonscrit à une seule pièce de la maison de M.

Ces éléments parfaitement concordants démontrent que la maison commandée par les époux A... devait comporter des combles aménageables.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A notre plus grande stupéfaction et déception, nous avons découvert que vous commercialisiez des produits concurrents de notre maison.

X..., engagé le 1er septembre 1977 par la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de l'académie de Metz-Nancy, puis devenu directeur de la maison des jeunes et de la culture d'Elbeuf

X... soutenant que la société MMA avait, en cours d'instance, admis que le contrat d'assurance s'appliquait aux travaux de construction de la maison de M.

en cause a été exclusivement financé avec des fonds dont l'origine est licite, lorsque c'était à elle qu'il appartenait d'établir l'origine frauduleuse des fonds ayant servi à l'acquisition de la maison

Chollet, Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie et Patrick Y... coupables d'organisation de loteries prohibées, de participation à la tenue d'une maison

A..., ainsi que de la vente de sa maison, s'est vu remettre à cet effet plusieurs chèques, et a réalisé des travaux de maçonnerie sur un immeuble appartenant à Mme B... ; que le prévenu, dont les activités