SAS à la société SIPS en vertu de l'acte notarié de prêt du 17 septembre 1990 alors, selon le moyen : 1 / que les copies exécutoires et expéditions respectent les paragraphes et les alinéas de la minute

décompté par paliers de 30 secondes au- delà de la première minute indivisible...

le président et les greffiers dont les signatures illisibles sont apposées à la fin de chacune de ces décisions ; "alors que la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier et que la minute

point de départ de la prescription était, pour chaque déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'entreprise soumise au régime réel, la date à laquelle chaque déclaration mensuelle minorée

a fait naître, dans l'esprit de la victime, la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter pour échapper à ce dernier ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Minet

Tay, président, lequel a signé la minute" et d'autre part qu'il " a été signé par M.

instance de Basse-Terre ; " aux motifs que, contrairement à ses allégations, aucun élément ne permet de considérer que le jugement entrepris n'a pas été réellement prononcé le 24 avril 1998 et que la minute

Q... précisait qu'il n'avait pas fait dix minutes de réanimation, qu'il avait dû en faire deux minutes car il n'était pas « dans l'action mais dans le désespoir » ; qu'à 17 heures 57, M. D...

; que la séance a repris à 14 heures 50 minutes ; que le président a annoncé à 17 heures 10 que l'audience était suspendue et qu'elle serait reprise un quart d'heure plus tard ; qu'elle a repris

26 juin 2000 au sein de la société Ster Goz (la société) un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes

six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion de travail ininterrompu, qui conditionne la rémunération d'un temps de repos de trente minutes

Il est présumé que la minute est délivrée au requérant le jour de son prononcé. S'agissant d'une présomption simple, elle peut être combattue par tout moyen. 6.

[K] avait mis 7 minutes pour accéder depuis son parking à la voie publique avec sa dépanneuse, qu'il lui avait fallu 10 minutes, puis 5 minutes, le 29 octobre 2020 et que le 22 octobre il avait dû renoncer

du notaire ; que l'annexion de la procuration à un autre acte déposé au rang des minutes ne peut être assimilée à un dépôt au rang des minutes de la procuration ; qu'en retenant, pour en déduire que [

de Paris du 7 septembre 1987 ; que les consorts D..., se prévalant d'un rapport d'expertise comptable établi à leur demande et faisant apparaître une majoration de l'actif de 203 000 francs et une minoration

Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme et contradiction de motifs ; "en ce que la minute

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2001), que la société Minit