000 francs d'amende et à 2 465 451,40 francs à titre de dommages-intérêts ; "au motif que la société LPI, créée par André Durand et Daniel Y... était une société fictive, qui, dans le cadre d'un montage

rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer

Sa demande a été rejetée en première instance et en appel au motif, notamment, qu'il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il n'avait

et financier ; 2°/ que l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier impose à l'établissement de crédit qui procède à la résiliation unilatérale d'une convention de compte de respecter un délai

et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-169, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 : 3.

Daniel Le Y... au cours de l'année 1998 et a entretenu avec ce dernier des relations d'affaires jusqu'au mois de janvier 2000, même s'il soutient que ces relations n'ont pas été continues ; que le montage

et financier par refus d'application et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, par fausse application ; 2°/ que selon l'article L. 133-5 du code monétaire et financier, transposant en droit

cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, des poursuites ne pourront être engagées ou continuées sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 642-3 du Code pénal, 1243 du Code civil, L. 112-5 et L. 311-1 du Code monétaire

[N] à une amende de 3 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, M.

par la société Central Bank of Iraq de la société Novoparc devant un juge de l'exécution, celui-ci a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur l'article L. 153-1 du code monétaire

O..., épouse K..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Top montage, en liquidation judiciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ Mme I...

De fait, lorsque les parties tentent d'échapper à leur statut social par le biais d'un montage juridique en ayant recours à la forme sociétaire, les juges négligent la société pour requalifier la relation

GE Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société My Money Bank a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs

temporaire ; qu'en décidant en l'espèce que le concours accordé par la banque devait s'analyser en une facilité de caisse occasionnelle non soumise aux dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire

Les vendeurs font grief à l'arrêt de dire que les intérêts seront majorés de cinq points au titre de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 2 février 2020, alors « que le taux de

et financier » et « la méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L.152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction aux obligations prescrites par les articles L. 550-2 à L. 550-4 du code monétaire