surseoir à la délivrance d'un legs jusqu'à ce que la quotité disponible ait été déterminée ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts des consorts [H] au titre des préjudices moraux

déposé à titre de marque suppose la constatation de ressemblances suffisantes en ce que le produit prétendument contrefaisant et le modèle déposé pour qu'il existe un risque de contrefaisant entre eux

La divulgation antérieure du modèle constitue un obstacle à la validité de l'enregistrement communautaire, - les modèles antérieurs et le modèle contesté sont identiques en tout point, excepté concernant

[Q] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société de développement de Moorea (SDM), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en

[P], notaire, associé de la société civile professionnelle Adolfini-Smadja-Ragot-Samy-[P]-Macé-Rimbaud (le notaire), la société Vergers du soleil (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement

A..., conducteur d'un véhicule BMW victime d'un accident mortel, a déclaré Y... seul responsable de l'accident causé à M.

que l'engin ayant basculé dans la tranchée, le conducteur a été projeté contre un mur, ce qui a entraîné son décès ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen,18 octobre 1994) a décidé que cet accident mortel

AX 10 à un modèle AX RE 11" ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de rechercher au regard de l'importance des travaux effectués sur ledit véhicule et de l'apport d'un moteur quasi-neuf de modèle AX

les pratiques reprochées auraient été à l'origine de résiliations d'abonnement émanant de ses clients, pas plus qu'elle ne démontre que ces pratiques l'auraient contrainte à une modification de son modèle

C. d'acquérir les terrains de la Baie de la Moselle ; Que ce projet était en outre en 1993 le seul projet d'envergure de ladite société ; Qu'ainsi en entrant dans le capital de a SA C. C.

surveillance de la parturiente, les indications thérapeutiques du docteur Y... et l'embolie amniotique survenue, cause immédiate du décès de celle-ci et de son enfant; qu'ils ont souligné l'extrême rareté

Barriol agissaient en contrefaçon de leur modèle Bebop non déposé, il leur appartenait, en tant que demandeurs à l'action, de prouver l'antériorité du modèle sur lequel ils fondaient leurs droits, par

L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations sociales ; que les URSSAF constituant des personnes morales

contre cette décision par la société; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale

recours de la société contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale

X..., propriétaire d'un modèle de poignée de cercueil déposé à l'INPI le 28 novembre 1983, enregistré sous le n° 834 429, et la société Sédiam, titulaire d'une licence exclusive de ce modèle ont, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Hassan X... a été victime d'un accident mortel du travail

l'objet d'une retenue douanière, a, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon, assigné ladite société en contrefaçon de la marque figurative tridimensionnelle française n° 07 3 475 387, du modèle