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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200258

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Nuttens, conseillers, Mme Latreille, M. Montfort, Mme Chevet, Mme Hulak, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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