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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6849ba5988459c5bbd6
21 avril 1977
21 avril 1977
SOCIETE EGIC EN 1963 AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONSTATEE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967 ET S'IMPOSAIT DONC ERGA OMNES
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02062
21 octobre 2009
21 octobre 2009
trouvant sa cause directement dans la rupture individuelle du contrat de travail, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'un jugement déclarant nul un plan social a un effet erga omnes
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300382
25 mars 2014
25 mars 2014
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2012), que la société Omni
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61372632cd58014677423b6f
5 juin 2002
5 juin 2002
tribunal de commerce du Puy-en-Velay, en ouvrant la procédure collective, avait fixé la cessation des paiements à la date du 2 février 1998, la cour d'appel a méconnu l'autorité qui s'attachait, erga omnes
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613723a3cd5801467740c569
28 mars 2001
28 mars 2001
octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application, instituant "le registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00435
11 avril 2012
11 avril 2012
X... que vis-à-vis de la société GTM Logisud ; que cependant, il découle du caractère d'ordre public de la procédure collective que les effets d'une déclaration de créance opèrent erga omnes et notamment
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61372288cd580146773fe219
20 juin 1995
20 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omni voyages, société anonyme dont le
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6079d6799ba5988459c5b417
15 juin 1971
15 juin 1971
REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1969) QUI A FRAPPE GOMPERTZ, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT DELFT, DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, AVEC OMNES
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba96
5 mai 1981
5 mai 1981
ET B..., ONT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE, QUE L'INFORMATION ETAIT SUIVIE IN REM ET QUE LE NON-LIEU AURAIT EFFET ERGA OMNES ; ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01203
26 juin 2013
26 juin 2013
Noisiel ayant décidé de reprendre en gestion communale à compter du 1er avril 2009 l'ensemble des activités qu'elle avait auparavant confiées à l'association « office municipal de l'enfance de Noisiel » (OMEN
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200493
19 mars 2009
19 mars 2009
trouve éteinte ; que les décisions rendues par la Cour d'appel de NÎMES les 13 février et 24 septembre 1996 d'une part et le 14 mai 1998 d'autre part sont indivisibles et justifient dès lors l'effet erga omnes
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59138
30 janvier 1978
30 janvier 1978
ADRESSA A CELUI-CI UNE PROTESTATION MOTIVEE, REGULIERE EN LA FORME ; QUE, SOUTENANT QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE MOUILLEE, ET AVAIT DE CE FAIT PERDU TOUTE VALEUR, CROS ASSIGNA LA SOCIETE OMNI-TRANSPORTS
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201618
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Y... et lui a déclaré le jugement opposable, "en ce qui concerne l'ensemble des condamnations civiles commises pendant la période d'emploi, la qualité de civilement responsable s'entendant erga omnes,
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57aac
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., directrice jusqu'au 4 octobre 1982 d'une agence à Rambouillet de la société Omni voyages a créé une société à responsabilité limitée ayant la même activité
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6137258ecd5801467741ec02
29 novembre 1993
29 novembre 1993
renvoi qui constitue l'acte de saisine de la juridiction correctionnelle se trouve radicalement nulle, à raison d'un vice d'incompétence, consacré par l'arrêt précité du Conseil d'Etat ; que l'effet erga omnes
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543
6 septembre 2023
6 septembre 2023
qu'à l'égard de tous et n'est pas divisible" et que "un CCP ne peut en effet être déchu à l'égard de certains et demeurer valide à l'égard d'autres parties", conférant ainsi à sa décision un effet erga omnes
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190
15 avril 2026
15 avril 2026
en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision irrévocable de fixation d'une créance au passif du débiteur s'impose erga omnes
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613720c3cd580146773ee31d
12 janvier 1988
12 janvier 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OMNI VOYAGES, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Versailles (Yvelines
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6079d6489ba5988459c5aa25
3 mai 1965
3 mai 1965
AYANT INTERJETE APPEL, EQUIPEX A ASSIGNE EN INTERVENTION OMNES, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONTEBIANCO-SAVOYA, ET QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO01268
9 décembre 2008
9 décembre 2008
alors, selon le moyen, que les jugements ouvrant une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée et sont donc opposables erga omnes
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