X..., recruté à l'essai par la société à responsabilité limitée Blanche Birger le 16 octobre 1984 pour une période venant à expiration le 15 décembre 1984, date à laquelle un contrat plus avantageux devait

libertés et de la détention, pour rejeter une demande de prolongation de la détention provisoire, constate que cette détention ne se justifie pas et n'ordonne pas la remise en liberté immédiate de la personne

Y... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l 'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme

de la vie privée de la personne concernée par la mesure.

[K] à résidence avec surveillance électronique pour une période de six mois à compter de l'expiration du mandat de dépôt. 5.

, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas née durant la période de garantie ; que la cour d'appel a constaté que par un acte du 29 octobre 2010, MM.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rachoise de Confection

La société a, le 14 décembre 2015, licencié le salarié pour motif économique et impossibilité de reclassement, après expiration de la période de protection. 6.

Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande en nullité de l'ordonnance du 7 août 2003 ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul de la période

Par un jugement du 31 mars 2015, cette astreinte a été liquidée pour la période du 10 novembre 2013 au 10 mars 2015. 4.

Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association La Serviane, les conclusions de M.

Z... a été placé le 18 janvier 2016 en détention provisoire pour des faits de nature criminelle ; que ce titre de détention vient à expiration le 18 janvier 2016 à 0 heure ; que le 28 décembre 2016, le

Qu'en outre, elle est prise quatre jours avant l'expiration du terme de la détention du mis en examen.

Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'un cadre ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il perçoit

d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif

septembre 1948, en cas de décès du locataire, le contrat de bail est résilié de plein droit et le droit au maintien dans les lieux n'appartient, en l'absence même de délivrance d'un congé, qu'aux personnes