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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e1b8

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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Journal officiel
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SIREN 892230764Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

22/07/2026

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CC

comm

61372208cd580146773f9af7

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

c'est par la faute du liquidateur ; que, dès lors, en ne répondant rien à ses conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dabb

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

61372240cd580146773fb764

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Parke Y..., société anonyme, dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200970

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100267

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[T] [N] (les consorts [N]), légataires universels, d'autre part, différents légataires à titre particulier, parmi lesquels Mme [B]. 2.

Source officielle
CC

soc

61372416cd580146774121b1

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société BHV, après annulation d'une précédente désignation aux mêmes fins par jugement du tribunal d'instance du IVe arrondissement de Paris

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cr

é de la constitution de partie civile d'Yves Contassotc/Xavière Casanova épouse Tibéri

6079a8cc9ba5988459c4efc6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

de 1995 et, d'autre part, dans la deuxième circonscription de Paris, comprenant l'arrondissement précité et une partie du sixième, lors des élections législatives de 1997 ; que Xavière Tibéri , mise en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00345

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

O..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00868

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

France, aux droits de laquelle est venue la société Q-Park Invest, qui a manifesté son intérêt pour l'acquisition d'une partie du parc de stationnement souterrain, par une lettre du 14 avril 2008 ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

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CC

civ1

613724c1cd580146774181b7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

qu'il détenait dans la société X... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) d'avoir écarté ses dernières écritures, alors, selon le moyen

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soc

61372185cd580146773f4750

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

(Yonne) Auxerre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY), ayant son siège social

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soc

61372364cd580146774092dc

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Michel X..., demeurant ... des Champs, 75006 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section A), au profit de la société Vanguard, venant aux

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civ3

6137247fcd58014677415faa

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Park Avenue et le Parc des Raisses II ainsi que plusieurs copropriétaires les ont assignées en réparation du préjudice causé par la cession à la commune d'Annecy le Vieux d'une partie du terrain d'assiette

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civ3

61372205cd580146773f98fd

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Jean Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société Aumont Beaudricourt

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cr

613725facd58014677421fdd

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Nebojsa, - L'OPERA NATIONAL DE PARIS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour contravention de violences légères, a condamné

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cr

61372580cd5801467741e4da

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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soc

6137230bcd58014677404b79

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe SGI Ile-de-France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris

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CC

soc

61372355cd58014677408694

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amex Gestion Entreprises Services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

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