C... ; " aux motifs que les revenus annuels du couple C...- B... s'élevaient à la somme de 223 613 francs avant le décès de Patrick C... ; qu'il convient de déduire la part de consommation du mari

, SE TRANSMET A LEUR DECES, A LEURS HERITIERS; ATTENDU QU'ALIZAN A ETE DECLARE COUPABLE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS LE 17 JANVIER 1971 SUR LA PERSONNE DE PATRICK X...

Patrick, K la Compagnie d'Assurances UNI EUROPE, partie intervenante, la SOCIETE NATIONALE des CHEMINS de FER, (SNCF), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que l'automobile de la société Etablissements Giblin-Lavault (la société) conduite par Mme X... a heurté Patrick Y... qui, à pied, traversait

Patrick Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Patrick X... le 1er dé-cembre 2008, ne tient pas compte des participations que M.

une intention libérale » ; 1°/ ALORS QU'une donation déguisée suppose l'existence d'un élément matériel lequel consiste en une transmission de valeur du patrimoine du disposant au patrimoine du gratifié

La situation patrimoniale de la caution à la date de l'engagement de caution s'apprécie eu égard aux revenus (professionnels, mobiliers et immobiliers), aux charges fixes et au patrimoine (épargne, immeuble

X... a sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur ; Attendu que pour condamner M.

Philippe X..., domicilié [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Patricia

Patrick X..., domicilié [...]                          , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents

Patrick A...

et qu'elle excède la quotité disponible, de sorte que la commune doit aux héritiers une somme de 3 105 904 euros, l'arrêt relève qu'il n'est pas utile d'étendre l'expertise à la totalité du patrimoine

Patrick Z..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Brigitte Z..., épouse Q... , domiciliée [...] , 5°/ à M.

Patrick X..., domicilié chez M. Habib Y...[...]                                        

Patrick, - A...

Patrick X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 septembre 1981, sa mère étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'au décès de cette dernière, la soeur du

X..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques Y..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, Claude Y..., ses trois enfants vivants, Michel, Patricia