X... a été chargé par la société Percall d'une prestation de lancement et d'implantation au Maroc de la société Percall développement, filiale de la société Percall, pour une durée d'un an, prorogée de

au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'ils existent, le comité d'entreprise

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Pennel Widiez matériaux, les conclusions de M

président du tribunal de commerce a accueilli la demande ; que la société Pessey-Girod a relevé appel de l'ordonnance et qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, la SCP Perney-Angel

de délivrance de tout chéquier à la gérante et l'existence d'un ordre permanent de virement en blanc de sommes du compte social au compte personnel de la gérante et de là aux comptes également personnels

Pernelle, Vimoutiers (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

que Raymonde Y... a été déclarée coupable d'avoir commis le délit de non-assistance à personne en péril "courant 1994" (cf question n°8); que cette déclaration de culpabilité ne permet pas de contrôler

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2010), qu'en exécution d'un contrat conclu le 14 février 2005 entre les sociétés Percall

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

Bernard Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Pernet, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du CGEA de Nancy, dont le siège est

de 1810, 222-23 et 222-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la mise en accusation devant la cour

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la prévenue coupable de vol ; "aux motifs que " un faisceau d'éléments permet de considérer

suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal

appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants de SENLIS, du chef de viol aggravé ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

pas d'exercer l'action civile avec les prérogatives pénales qui s'y attachent ; en outre que l'action civile...

TRANSPORTS GONDRAND FRERES, AYANT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE ALSTHOM DE POURVOIR EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT, DE BELFORT A SACLAY, D'UN RESERVOIR DE PRESSION PESANT 21 TONNES, CHOISIT PERADEL

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Olivier X... des charges suffisantes d'avoir commis

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Le Bret et Laugier, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale