1982) QUE, POUR LA RENOVATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, LE COMITE DES COLONIES DE VACANCES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), A CONFIE A L'ENTREPRISE PEYRONNAUD

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Square Louis Pergaud à Trappes, agissant poursuites et diligences

- Dauverchan - Pernaud - Orliac, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise de carrelages

PAR ELLE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX POUR ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI DETRUISIT LES BATIMENTS DE LA FERME QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON CONCUBIN PERARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PENAUD, ARTISAN, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE CHARENTE-POITOU

et fils, dont le siège social est sis chemin départemental ... à La Peyrade (Hérault), 2 / M. Gabriel Y..., demeurant route de la Plage à La Peyrade, Frontignan (Hérault), 3 / M.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Josiane X..., demeurant 24, lotissement Lou Castel à La Peyrade

I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association La Peyrouse, dont le siège est [.

Campenon ; s'agissant de l'urgence que celle-ci n'est pas caractérisée dès lors qu'il n'est pas contesté que dès 1988 le problème de la nécessité de construire un nouveau pont sur la Darse de la Peyrade

Pierre X..., demeurant ..., 34110 Frontignan-La Peyrade, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Frédéric X..., demeurant ..., 34110 Frontignan-La Peyrade, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

SCP Meille Vaillot, dont le siège social est Bureaux du nouveau monde des Etats du Languedoc, 34000 Montpellier, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SNC Thalassaintes, 3°/ la SCP Pernaud

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud, mandataire

Patrick Y..., demeurant Lotissement Les Lierles, ..., 34110 Frontignan-La Peyrade, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Hélène Z..., épouse X..., demeurant ..., 34110 Frontignan-La Peyrade

d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie X..., demeurant 12, lotissement Béatrix, 34110 Frontignan-La Peyrade

d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Camille X..., demeurant 12, lotissement Béatrix, 34110 Frontignan-La Peyrade

le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant cité Paul Riquet, bâtiment 14, 34110 Frontignan-La Peyrade

Y..., demeurant ..., La Peyrade, 34110 Frontignan, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / du Comptoir général maritime

Emile X..., domicilié 34, lotissement Le Mas Poulit, 34110 La Peyrade, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience