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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137229fcd580146773ff3f9
3 avril 1996
3 avril 1996
Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où
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6137227ccd580146773fd8be
17 mai 1995
17 mai 1995
Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 ) de M. le directeur d'EDF-GDF EGS, 2 ) de M.
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613722bacd58014677400b82
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Pascal Y..., domicilié chez Philippe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit : 1°/ de M.
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613722b0cd58014677400278
14 mai 1996
14 mai 1996
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M.
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61372556cd5801467741cdd6
29 janvier 1991
29 janvier 1991
rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ
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6137251ccd5801467741b0f5
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Philippe, - Y...
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6137215fcd580146773f331a
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Philippe Y..., demeurant ... à Magenta (Marne), Epernay, agissant en sa qualité de membre élu du Comité d'établissement de l'Usine Isoroy Epernay à Magenta, 2°/ de M.
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6137215fcd580146773f3380
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.
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6137211bcd580146773f10c1
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Briand, 2°/ Monsieur Philippe D..., ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 10, place Léon Meyer, 3°/ Monsieur Migjen C..., demeurant au Havre (Seine-Maritime),
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613721e8cd580146773f8a6d
1 décembre 1993
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Philips éclairage, société anonyme dont le siège social est sis ..
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6137214fcd580146773f2ba1
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Philippe B..., domicilié ... (Bas-Rhin), 2°) de la société à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses médicales du Centre, ayant son siège social ... (Moselle), 3°) de M.
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6137208ccd580146773eb75d
10 octobre 1989
10 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Y...
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61372657cd58014677424d1b
21 juin 1994
21 juin 1994
Philippe Y..., demeurant "Le Canton", à Saint-Sulpice de Guilleragues, Monségur (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit :
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6137228ecd580146773fe6af
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Philippe X..., demeurant ... du Bon Secours, 13010 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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6137229dcd580146773ff273
20 février 1996
20 février 1996
Philippe X..., demeurant "Les Bastides du Lac", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
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6137265ecd5801467742501c
7 décembre 1995
7 décembre 1995
Philippe X..., demeurant ...
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613721ebcd580146773f8bb2
25 janvier 1994
25 janvier 1994
Philippe X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de : 1 / M.
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61372293cd580146773feacf
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Philippe Z..., demeurant ...
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61372295cd580146773fec4d
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M.
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613722a6cd580146773ff9e8
14 mai 1996
14 mai 1996
Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.
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