La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

selon le moyen : 1°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans des conditions de nature à porter

H... ne pourra, sans l'accord écrit de la société, succéder à celle-ci dans les dossiers ou travaux en cours » ; que, dans ses écritures d'appel, M.

C..., demeurant ... la Ville, 2°/ de Mme Amélie H..., épouse de Portes, demeurant ..., 3°/ de M.

jugement du 22 novembre 2007 ne pouvait fonder la déclaration de créance que pour autant qu'il était susceptible d'être exécuté, les juges du fond ont retenu que si le jugement du 22 novembre 2007 portait

Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que si sous couvert d'action portant

.) ; que deux voisins des antagonistes, Agnès B..., épouse Y... et Michel Z... ont précisé qu'ils avaient été les témoins quinze jours plus tôt d'une violente dispute entre les époux X..., la femme portant

X... à délivrer le legs ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a produit un acte portant testament authentique de Léonie X..., établi le 2 juillet 1986 ; que, par un acte du 10 septembre 2002, M.

le n° 22, type F 4, surface de 72,30 m et un emplacement de parking portant le n° 5 et un emplacement de parking portant le n° 26" ; qu'en jugeant cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande portait en réalité sur un montant indéterminé, la caisse et la commission de recours amiable ayant opposé un refus

chambre n'était pas tenue d'y répondre dès lors qu'elles avaient été transmises sur RPVA à l'attention de la cour et non à l'attention du président de chambre, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée

1997, au cours de laquelle il avait été voté sur le lancement d'une procédure à l'encontre de l'employeur pour faire aboutir la demande du comité d'entreprise portant sur la prise en charge des frais

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le litige l'opposant à Mme X... présentait un caractère indéterminé dès lors qu'il portait

maladie régionale fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 7 mai 1992) d'avoir annulé la contrainte délivrée par la Réunion des assureurs maladie comme portant

T..., son droit à bénéficier de son logement n'étant pas remis en cause ; qu'en énonçant, pour décider que le conseil de prud'hommes était compétent, que le litige portait sur les conditions de gestion

M..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société GFA Vienne 13, dont le siège est [...] , 4°/ à la société GFA du Poirat, dont le siège est [...] , 5°/ à la société d'aménagement

dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales et que les contestations relatives à l'assiette de l'impôt, l'obligation de payer, la quotité et l'exigibilité de l'impôt, devaient être portées

"conditions générales d'exercice de la profession de porteur libre dans les gares" ; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs service plus, a mis fin, à compter du 20 novembre