CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372379cd5801467740a459
18 mai 2000
indûment "radié" de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, qu'il est né à Macouba où il n'a jamais "laissé" son domicile qui est celui de son père, qu'il n'a jamais demandé sa radiation
ECLI:FR:CCASS:2024:C200783
28 juin 2024
Selon le second, les décisions de radiation prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. 5. Pour débouter M.
6137212dcd580146773f19e4
20 juin 1990
Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme
6137212dcd580146773f19e5
Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle
6137212dcd580146773f19e6
Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.
6137212fcd580146773f1ac8
6137212fcd580146773f1aca
6137212fcd580146773f1acc
61372134cd580146773f1d73
61372134cd580146773f1d74
61372135cd580146773f1e48
61372135cd580146773f1e49
61372136cd580146773f1e4a
61372136cd580146773f1e4b
61372136cd580146773f1e4c
61372136cd580146773f1e4d
61372136cd580146773f1e4e
61372136cd580146773f1e4f
61372136cd580146773f1e50
Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme
61372136cd580146773f1e51
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