ce dernier et d'en retirer des revenus qui augmentent à mesure de l'inflation ; qu'en conséquence, en calculant le montant du capital selon un barème établi aux fins d'intégrer le principe d'un renchérissement

H..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Socométal, ledit syndic demeurant ..., 10°/ La société Ripolin-Tremco, dont le siège était ... (13e), et actuellement chemin

X... a été embauché le 4 mars 1968 par la société Ripolin-Georgeat, reprise par la société Cofidep, devenue Euridep, en qualité de promoteur commercial; qu'il a obtenu le statut de VRP le 27 mars 1979

maintenue jusqu'à la date du 18 juin 1992, sous-entendu qu'elle a été autorisée par la décision de justice du tribunal de commerce ayant autorité de la force jugée ; Qu'en statuant ainsi, sans recherher

André Z..., demeurant à Prince (Ille-et-Vilaine), "Les Reuchères", en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de M.

Rechet, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de la société Michelin, Place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme

travail de ses agents de maîtrise sans changer corrélativement leurs conditions d'emploi n'est pas raisonnable, la société justifiant de ce que l'adoption d'une telle solution l'aurait conduite à renchérir

que celles-ci lui étant revenues les 30 mars et 13 juin 1983, elle a débité le compte de la société, les 4 avril et 14 juin 1983, de sommes supérieures à celles de leur escompte, compte tenu du renchérissement

présenté par son salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Compagnie française de révision en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que d'autre part, en s'abstenant de recherher

partielle, la modification tarifaire substantielle décidée unilatéralement par une partie ; qu'à cet égard, la cour d'appel a elle-même constaté que « la perte du statut privilégié entraînait un renchérissement

1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que "l'escroquerie internationale" alléguée, ne pouvait se déduire de l'échec de l'opération ; qu'elle a ainsi fait la recherhe

seulement d'un préjudice de jouissance lié à l'ajournement des travaux d'extension, mais aussi des travaux destinés à rendre la maison décemment habitable ainsi que d'un préjudice matériel résultant du renchérissement

compagnie l'Equité, pour obtenir le remboursement des indemnités versées à Mme D... en exécution de l'arrêt du 27 mars 1979 ; qu'un arrêt confirmatif rejetant cette demande a été cassé pour n'avoir pas rechercé

Jean I..., demeurant à Plappeville (Moselle), ..., 6 / Mme Doris Z..., née Arend, demeurant à Rimling (Moselle), 18, Grand'Rue, 7 / M.

SOCIETE CONCESSIONNAIRE A BENEFICIE D'UN PREAVIS ORAL DE PLUS DE DEUX MOIS ET DEMI, CONFIRME PAR UN PREAVIS ECRIT D'A PEINE MOINS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT RETENIR UNE BRUTALITE DANS LA RUPTURE SANS RECHERHER

partie ; qu'en l'espèce, Mme [U] contestait l'existence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement au sein des filiales du groupe M1, en relevant qu'aucune preuve n'était apportée de cette recherce

fournisseur et de ses mandantes, était conduit à favoriser leur commercialisation, en faussant nécessairement la négociation commerciale entre la société l'Hirondelle et les sociétés [...] et en renchérissant

règlement, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond (CJCE, 26 mars 1992, C-261/90, Reichert