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X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

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des valeurs perçues par l'avocat, même si une fraude entache éventuellement cette remise, de sorte qu'en décidant qu'en raison du caractère frauduleux de la remise à l'avocat des bons litigieux, la garantie

remise doit être demandé, conformément au paragraphe 4 dudit texte, et obtenu s'il y a lieu de faire exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque en la majorant du montant de la TVA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne peuvent constituer une remise que les créances susceptibles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 15 mai 2002, pourvoi n° 00-15.102), que le liquidateur de la société civile immobilière Bourg La Reine

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L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 3 390, 459, 460, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la demande de remise

[B], majeur placé sous tutelle pour déficience mentale, de son consentement à la remise ; "aux motifs que M.