AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372298cd580146773fee71
17 octobre 1995
17 octobre 1995
, cadre supérieur, n'a pas fait figurer sur les feuilles comptables les justificatifs de retraits en liquide, qu'il n'a pas respecté les procédures de caisse et qu'il n'a pas adopté une attitude de rigueur
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cr
é a dit qu'il existait des charges suffisantesc/Martine Z
61372571cd5801467741dc42
31 janvier 1995
31 janvier 1995
recommandée en date du 26 février 1992, Martine Z..., épouse X..., avait avisé le juge d'instruction qu'elle avait confié la défense de ses intérêts à la société civile professionnelle Chevet-Noël, Ricour
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