point de délit sans intention de le commettre ; que la seule infraction à une règle technique du sport pratiqué ne suffit pas à constituer une infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, le seul fait

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'Earl des Sources de la Liane à payer à Mme Séverine X... la somme de 1 800 euros à titre de remboursement du prix de vente du chiot pour défaut

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2024), la société d'Equipements domestiques lighting (Sed lighting), ayant eu pour dirigeant M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Séverine X... de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société ARES en liquidation des sommes de 9. 198 euros à titre d'indemnité

d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec l'obligation particulière d'indemniser les parties civiles ; "aux motifs que le jugement déféré sera donc confirmé sur la qualification des faits

d'un côté, le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté, le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli : personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites

Séverine, parties civiles, 2°) Y...

d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi faite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme Marie-Véronique Y..., veuve X..., et de Mlle Séverine X... de modification

Inapte au poste de femme de chambre, poste qu'elle occupait au sein de la SAS HOTEL DU PARC SAINT SEVERIN.

est entrée en vigueur le 11 mai 1986, postérieuresement à l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 décembre 1983 ; que l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait

renvoyé devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle et des atteintes sexuelles avec menace, violence, contrainte ou surprise sur la personne de Séverine

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les énonciations de l'arrêt se bornent à faire

moyen unique : Vu l'article 641, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 14 mai 2001 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Europe Saint-Séverin

Incarnation de cet idéal de rigueur et de sévérité, Claude Y..., petit rat puis étoile de l'Opéra de Paris, dirige l'établissement depuis 30 ans, mais ses méthodes sont aujourd'hui mises en cause dans

attestées, tant dans leur réalité que dans leur régularité, par les témoignages concordants des employés du cabinet dentaire qui évoquent encore, outre une véritable obsession sexuelle du praticien, le fait

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Séverine

. : Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que

D..., ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait procédé à la seule audition de M.