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71 résultats pour « Sabine MATHIEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

(administrateur et gestionnaire de fait de Safas) ont établi à la fin de l'exercice 1995 de faux comptes et faux bilan afin de présenter une situation financière saine aux actionnaires et de pouvoir négocier

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CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse et de se répartir les marchés et ce, en violation des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin

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CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

textes législatifs avaient modifié la loi sur l'eau et sans tenir compte de l'absence de mention de ladite nomenclature, l'arrêt attaqué a violé les principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en matière

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cr

6137262bcd58014677423777

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

convient de noter qu'un bon nombre d'entre elles présentent un lien étroit et certain entre elles, du fait de l'émission des chèques falsifiés au profit de Stoc 365, Provencia sur Moutiers, Super U de Salins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00304

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Ce dispositif a pour objet de prévenir les prises de risques excessives, pouvant nuire à une gestion saine et efficace des risques au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

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CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Alain Y... coupable d'abus de confiance, de complicité de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "les éléments résultant du dossier et des débats ont été sainement

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cr

6079a8699ba5988459c4d2d7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

passe pas à proprement parler de marchés publics, il procède à la sélection des offres ; qu'à ce titre, il est susceptible de porter atteinte par son comportement et ses agissements à l'exercice d'une saine

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

.) ; en effet, mis à part le financement du Casino par la ville de Cabourg, aucun des financements escomptés n'a été obtenu (...) il n'est ni sain, ni régulier que le déséquilibre actuel de financement

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cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

réalisée par la Direction de la concurrence, en 1989, relève que la crème à l'arnica et le camphre sont des produits qui ont des propriétés adoucissantes et sont destinés à être appliqués sur une peau saine

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cr

61372694cd58014677426b88

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

SA Ardennes Equipement dont il était également le président directeur général des charges inhérentes à la société Véhicules X... sans contrepartie; (au titre des amortissements non déductibles, des matières

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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