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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
(administrateur et gestionnaire de fait de Safas) ont établi à la fin de l'exercice 1995 de faux comptes et faux bilan afin de présenter une situation financière saine aux actionnaires et de pouvoir négocier
61372699cd58014677426e46
5 septembre 2007
jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse et de se répartir les marchés et ce, en violation des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin
6137269fcd58014677427238
4 septembre 2007
textes législatifs avaient modifié la loi sur l'eau et sans tenir compte de l'absence de mention de ladite nomenclature, l'arrêt attaqué a violé les principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en matière
6137262bcd58014677423777
14 novembre 2001
convient de noter qu'un bon nombre d'entre elles présentent un lien étroit et certain entre elles, du fait de l'émission des chèques falsifiés au profit de Stoc 365, Provencia sur Moutiers, Super U de Salins
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00304
13 mars 2024
Ce dispositif a pour objet de prévenir les prises de risques excessives, pouvant nuire à une gestion saine et efficace des risques au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
61372699cd58014677426e3a
10 mai 2007
Alain Y... coupable d'abus de confiance, de complicité de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "les éléments résultant du dossier et des débats ont été sainement
6079a8699ba5988459c4d2d7
7 avril 2004
passe pas à proprement parler de marchés publics, il procède à la sélection des offres ; qu'à ce titre, il est susceptible de porter atteinte par son comportement et ses agissements à l'exercice d'une saine
61372634cd58014677423c30
19 décembre 2001
.) ; en effet, mis à part le financement du Casino par la ville de Cabourg, aucun des financements escomptés n'a été obtenu (...) il n'est ni sain, ni régulier que le déséquilibre actuel de financement
édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y
61372649cd58014677424635
14 décembre 2004
réalisée par la Direction de la concurrence, en 1989, relève que la crème à l'arnica et le camphre sont des produits qui ont des propriétés adoucissantes et sont destinés à être appliqués sur une peau saine
61372694cd58014677426b88
20 décembre 2006
SA Ardennes Equipement dont il était également le président directeur général des charges inhérentes à la société Véhicules X... sans contrepartie; (au titre des amortissements non déductibles, des matières
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
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