des articles 34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 4 du Code pénal, L. 111-2 et L. 111-3 du nouveau Code pénal, L. 511 et L. 512 du Code de la santé

pour une partie des faits poursuivis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

santé", et nécessairement son propre personnel, à réaliser des actes de biologie délocalisée, tout en prévoyant par ailleurs de manière distincte un texte d'application concernant les autres lieux de

4 mars 2002, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labile ou une injection de médicament dérivés du sang

premièrement, à la demande du premier juge, Laine avait accepté de comparaître sous la prévention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un certain taux d'alcool pur dans le sang

d'alcool au-delà duquel la conduite est répréhensible, si bien que la cour d'appel qui, pour déclarer X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident a énoncé que la prise de sang

Z., l examen comparatif des sangs permet d exclure de façon certaine la paternité de Y. vis-à-vis de l'enfant A., aucune décision judiciaire n'est intervenue cependant à ce jour pour dire que Y. n était

sur la partie gauche de la chaussée, aucun doute ne subsistant sur ce fait ; "alors, d'une part, que la circonstance de la conduite en état alcoolique suppose la constatation de la présence dans le sang

nuire à l'égard de la victime ; que cependant, il est établi que la prévenue ne dit pas la vérité ; qu'en effet, les analyses sanguines ont révélé la présence en quantité extrêmement importante dans le sang

publique, aux motifs inopérants tirés de leur présentation formelle et sans égard à leurs contenus, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et

contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1985 et 1986, et attribuant cette contamination à des transfusions ou injections réalisées en Grèce à l'aide de produits sanguins ou dérivés du sang

... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que les vérifications légales régulièrement entreprises ont révélé un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang

fait défaut lorsque ne sont établies avec certitude ni les conditions ni la date précise lors desquelles la maladie en cause a été contractée par le salarié ; qu'en décidant que l'introduction dans le sang

Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans

contaminé par le virus de l'hépatite C, a assigné en paiement d'une indemnité provisionnelle le Centre de transfusion sanguine du Lot-et-Garonne aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang

quelle qu'elle soit, répond à des impératifs de santé publique et ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation de l'objectif visé et aux précautions prises par les

En son article 3-2, la convention rappelle que "les patients relèvent des établissements de santé, membres du groupement, auxquels ils se sont initialement adressés".

À la suite d'un signalement émanant de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire (l'ARS), M. T...