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63 résultats pour « Scatelli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

sur l'établissement prêteur de deniers ; il est constant que les époux V... ont souscrit le prêt litigieux dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière selon le dispositif dit " loi Scellier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110267

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

. ; que ces derniers ne peuvent pas utilement invoquer la remarque faite par L'Observatoire National de L'Immobilier selon laquelle les dispositifs Robien et Scellier « ont généré un afflux de produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[L] en juin 2009, il est indiqué, au titre des solutions, que la société Associés patrimoine lui propose d'étudier deux schémas de défiscalisation, un en [W] industrielle, l'autre en scellier LMNP ; qu'il

Source officielle

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