Qpc seule - non-lieu a statuer

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

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syndicat CGT NAM était affilié à la confédération CGT et qu'il était le seul à disposer d'une section syndicale CGT au sein de l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2121-1 et

société Bellespérance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 février 2015), que Mme [M] a été engagée au sein

X..., salarié de la société Supplay, entreprise de travail temporaire, a effectué au sein de la société Flam'up seize contrats de mission de manutentionnaire-cariste, fondés, pour la plupart, sur un motif

D... au sein de la société Mediagin ; que M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1994) qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Flo, du groupe auquel appartenait la SNC Hippo Gestion et de la réunion sur un seul

d'effectifs de la société n'était pas atteint pour devoir organiser des élections de délégués du personnel, que les effectifs n'ont jamais atteint le seuil de onze salariés sur une période consécutive

comité d'entreprise devait être élu au sein de la société [V] [G], que les élections du comité d'entreprise ont eu lieu au mois de janvier et février 2015 au sein de l'entreprise et n'ont pas été contestées

Le quorum n'ayant pas été atteint au sein du premier collège, un second tour a été organisé pour ce seul collège, qui a eu lieu du 21 au 29 octobre 2019. 3. MM.

[H], qui exploitait déjà une superficie de 353,85 ha au sein de la SCEA du Valquenet, avait repris l'exploitation des parcelles exploitées par l'EARL Oudart d'une contenance de 30,87 ha, quand le point

X..., l'arrêt retient que la société FG Portfolio Limited n'était pas créancière de la société SEIC, puisqu'elle disposait seulement d'une sûreté réelle, de sorte que M.