AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100705
17 juin 2015
17 juin 2015
rechercher des produits financiers ; que, dans ce cadre, la Société NATINVEST avait conseillé à l'appelante l'acquisition d'un bien immobilier soumis au statut des monuments historiques (programme Senones
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10404
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20 avril 2017
20 avril 2017
Tout a été fait pour ne plus la rendre crédible à toute l'équipe alors que nous formions avec elle un groupe cohérent où nous nous sentions soutenues" (Mme [H] assistante familiale, déléguée
Source officielle