Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas

que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que l'assujettissement du fonds servant

.; que le chèque de 437 200 francs émis le 31 mars au profit de la société Cortec n'a nullement servi au financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques, les recettes de

deux traites émises par la société Buitoni au bénéfice de la société Tuvomon, endossées par cette société au profit de la société Avi-France à titre d'avance sur fournitures et dont le montant devait servir

existé et avait été connue de ceux qui s'en seraient prévalus ; "alors que le lien de connexité constitue un titre de compétence qui ne saurait être contesté alors même que certains des faits ayant servi

Y... avait été autorisé à se servir habituellement de la grue, il n'aurait pas tenté de cacher son utilisation de l'engin le jour de l'accident, manque de nouveau de base légale au regard des dispositions

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2014), que, par acte du 2 janvier 2007, la société Servaq a cédé à la

par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie exploitation des services auxiliaires aériens, dite Servair

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à CHSCT C de l'établissement n° 2 de la société Servair

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

bénéficie sur leur propriété d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour valoir reconnaissance de la servitude, le titre du propriétaire du prétendu fonds servant

base de calcul des indemnités journalières alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, le salaire servant

deux constructions, à savoir une villa et un pavillon composé d'une pièce sur cave; qu'il a demandé de bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 710 du Code général des impôts pour les immeubles servant

peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites et porter ainsi atteinte à la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement du 7 mai 2002 servant

loi du 10 juillet 1989, instituant le permisde conduire à points, par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, fondé sur le défaut de publication des textes servant

Contestant l'absence de prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension des trois premiers trimestres cotisés de l'année 2015, l'assuré a saisi d'un recours

modification de l'assiette de la servitude par application de l'article 701, alinéa 3, du code civil doit être préalablement autorisée par le juge, qui doit être saisi par le propriétaire du fonds servant

fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables et le calcul de l'indemnisation des victimes, ce qui signifie que les impôts ne sont pas déductibles des revenus servant