retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée par la société d'exploitation de vente d'appareils ménagers (SEVAM

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Setac

(pièce n° 1), la Selafa D... a perçu des honoraires de la SA Acazoir, ce qui confirme les informations reçues par M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2002), qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 1er février 2001, de la Selafa

syndical auprès de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation (Dex), laquelle formerait avec la société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de la ville de Marseille (la SERAM

Volpone ne peut être qualifié d'entreprise chimérique ou imaginaire ; que, selon les propres écritures de la partie civile, il résulte d'un audit effectué à sa demande que les comptes de la société Septema

X... en qualité de président-directeur général d'une SELAFA devaient être considérées comme des salaires, sans rechercher en contrepartie de quel travail elles avaient été versées, la cour d'appel a privé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société communale de Saint-Martin, société anonyme d'économie mixte, (SEMSAMAR

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SETA, domicilié ... (Yonne), défendeurs à la cassation ; M.

Selami, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin et obtention indue de prestations de chômage, à 3 mois d'emprisonnement

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 La société Sésame

conclusions devant la cour d'appel, la société Calberson Paris avait expressément fait valoir que la perte du client FIAT qui représentait en elle-même une perte de chiffre d'affaires de plus de 4 MF sétait

B..., (pièce 2-3), " les déclarations annuelles des données sociales (DAS 1) 1996 et 1997 déposées par la SELAFA B... indiquent que Melle X..., Yves Y..., Yafa E..., sont salariés de cette société,

de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la BGC, si le délai séparant la présentation des chèques du moment où les gestionnaires du compte ont eu connaissance de solde débiteur de la société SEAM

, que la seule activité de la Secam constituait en la mise à disposition du personnel à la Semader et que les locaux de la Secam se trouvaient inclus dans ceux de la Semader ; que l'ensemble de ces faits

La société Selima a formé une tierce opposition contre ce jugement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable, Enoncé du moyen 7.

Sellam X..., 4 / de M. Joseph Sellam X..., 5 / de Mlle Gamra Chantal Sellam X... 6 / de M. Pascal Elie Sellam X..., 7 / de Mlle Aziza Sellam X..., 8 / de M.

X..., salarié de la société d'intérim SETAM, mis à la disposition de la société Muller travaux publics, a été victime d'un accident du travail le 20 novembre 1995, alors qu'il travaillait sur un chantier