AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372207cd580146773f9a1c
24 mai 1994
24 mai 1994
sociétés à responsabilité limitée ERTI et Socomim et BLT Consultants ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise Gaon EVS, et des sociétés à responsabilité limitée ERTI et Socomin
Source officiellecr
613725efcd58014677421a82
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27 septembre 2001
27 septembre 2001
Soliman Y... situés ..., dans les locaux professionnels de la SARL Les Maîtres Parfumeurs situés 180 quai de Grenelle à Paris, dans les locaux privés de M. et/ou Mme Z... et/ou de M.
Source officielle