procéder à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse et que le mari aurait eu effectivement à en souffrir

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aucun dénigrement constitutif d'une concurrence déloyale ne peut être imputé à faute au défendeur lorsque les actes qui lui sont reprochés procèdent du souci

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

toiture, alors, selon le moyen, "18) qu'en présumant la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale, sans rechercher si les désordres invoqués portaient atteinte à la solidité

contre la société Couverture Bouclet, alors : « 1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofodis, ayant son siège social ...

Groupama Paris Val de Loire fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec

cour d'appel s'est bornée à procéder à une simple analyse comptable des chiffres d'affaires ou résultats pour déduire de l'absence de difficultés économiques véritables et de menace dans sa survie, le souci

pourvoi formé par la société Agence de Sécurité Mangal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société Sofodis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sonedis et Tomblaine distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodivi, dont le siège social est ..., et

unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991), que la société Mercure Segreen, qui avait acheté à Mme X... 80 % des actions qu'elle détenait dans la société Soredi

déclaré Antoinette Y... coupable de provocation à la discrimination raciale ; " aux motifs que, si la " connotation péjorative " de certains termes employés, tels que " nègre ", " s'emparer " et " souiller

les règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis

D... et la société SOCIDA sont présumés se soustraire à la passation régulière de leurs écritures comptables ; que la SCI SAREMI est gérée par Michel Zouhair B... C...

engage ainsi sa responsabilité contractuelle sur la base du droit commun et non par application des règles de la responsabilité décennale, l'immeuble n'étant pas affecté d'une vice compromettant sa solidité

[N], alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

saisie immobilière engagées par la Banque calédonienne d'investissement (la BCI) à l'encontre de Mme Y..., un lot a été adjugé à la Société calédonienne d'investissement et de réalisation (la société Socadir