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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358
8 avril 2015
que la société Embalajes Arechaederra est un spécialiste de l'emballage ; que préalablement à la réalisation des caisses, elle a réalisé un devis concernant les rotors destinés au chantier de Beni Haroum
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00617
24 juin 2014
marque syrienne FLOR MAR déposée par Abdul Bari Al MASMOUM ; qu'en effet, Abdul Bari Al MASMOUM étant titulaire de la marque FLOR MAR n° 70660 déposée en Syrie le 11 juillet 1999 par Mohamad Hatem HASSOUN
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10215
22 février 2017
la qualification G (Rey 2 fonctionnelles, Richard 2 fonctionnelles et géographiques et 1 fonctionnelle, Dejean 2 géographiques et 1 fonctionnelle et géographique, Jeanmasson, 1 fonctionnelle, d'Hallium
cr
613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
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