L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.376 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Terrazur

procès-verbal des débats, que l'audience à eu lieu le 16 décembre 1994 et que la déclaration de la Cour et du jury ainsi que l'arrêt de condamnation sont intervenus le 17 décembre 1994 ; "alors qu'aux termes

Aux termes de ce texte, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé

signé par les parties prévoyait que "par ailleurs la société Régal des îles s'engage à ce qu'aucune action de représailles soit engagée contre le personnel gréviste" ; que ces pièces établissaient en termes

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Terrazur à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 500 euros rejette la demande de la société Terrazur ; Dit que sur les

justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la SCIC fait grief à l'arrêt du 30 novembre 1993 de la condamner à réparer les désordres, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

Sur leurs premiers moyens, pris en leurs deux premières branches, rédigés en termes identiques Enoncé du moyen 8. M.

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de son action possessoire, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier les termes

à compter du 23 octobre 1989 son contrat de travail avec ladite société et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel avait également constaté qu'aux termes

X..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en ne rouvrant pas les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur

de rejeter ses demandes en paiement de ses différents préjudices, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes

grief à l'ordonnance attaquée (premier président Versailles, 22 septembre 2004) d'avoir débouté le cabinet Francis Lefebvre de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant contre les termes

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Terreal, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-16.078 Demandeur(s) : la société Terreal Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

procédure pénale en sorte que la cassation est encourue " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lorsque les débats, qui ont eu lieu à l'audience du 11 mars 1999, ont été terminés

A..., entrepreneur, étant chargé des travaux de terrassement ; que les consorts X..., propriétaires d'un fonds voisin, ayant constaté des fissurations et des infiltrations dans leur immeuble, ont assigné

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1989) d'avoir, pour les débouter de leur demande en démolition d'une terrasse

E... et Mme G... du 22 février 2016, aux termes duquel ils demandaient l'inscription à l'ordre du jour de « la validation de leur projet de réfection du toit-terrasse sus-jacent à leur appartement pour