AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valmont, dont le siège est ... le Château

contradictoire dont la SCI a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, dans un chef de conclusions subsidiaires, la SCI avait fait valoir

redressement à l'entreprise sans que les modalités de calcul de ce redressement lui aient été précisées ; 4 ) que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui valide

Isba demandait donc à Valeo la réparation du préjudice qui en résultait pour elle à hauteur de la somme litigieuse, dès lors qu'elle n'avait payé Valeo qu'en raison du règlement correspondant qu'elle

X... faisait valoir qu'en raison de l'attitude de M. Y... qui refusait, de parfaite mauvaise foi, de reconnaître la validité du congé, M.

pris effet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors, selon le moyen, que, sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 9 juillet 1991, le jugement de validité

[M] fait valoir qu'il a effectué ses études secondaires en Afghanistan et ses études supérieures en France, qu'il intervient régulièrement en qualité d'interprète pour différentes institutions

X... n'apportait pas la preuve d'un vice de consentement ou de dol commis par l'employeur lors de cette transaction pour conclure à sa validité, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur n'était

et la signature d'un texte préétabli ; qu'en l'espèce, le syndicat intéressé faisait valoir que la convocation du 25 avril pour la réunion du 27 avril 2001 n'était accompagnée d'aucune pièce et que le

tireur avaient entendu effectuer une opération de prêt ; qu'ainsi les juges du fond sont sortis des limites du litige ; 4 / que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions où elle faisait valoir

janvier 1952 qu'il y avait eu démembrement des biens immobiliers objet du bail initial et qu'il n'y avait donc plus de loyer indivis, la cour d'appel a violé l'article 1217 du Code civil ; 2 / que la validité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [C] la somme provisionnelle de 46 000 euros bruts à valoir sur l'indemnité de rupture, les intérêts au taux légal courant à compter de la

qu'ils avaient déposé une demande de permis de construire, que l'absence de réponse à cette demande dans le délai fixé valait permis tacite et que la décision de refus, prise passé ce délai, était illégale

des titres exécutoires n'avait pas été remise en cause, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la validité des actes notariés, fondement des poursuites, contestée par M.

années 1998 à 2000 puis 2004 à 2006 ; qu'en retenant, pour refuser de rechercher, comme ils y étaient pourtant invités par la société des Eaux de Marseille, si l'absence d'observations par l'URSSAF ne valait

du titre, que "dépourvu de signature manuscrite du souscripteur", ce titre ne pouvait valoir billet à ordre dans le cadre du droit cambiaire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du Code

demeure lui ayant été notifiée le 1er février 2001, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé

la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / qu'en se limitant à se référer à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, d'ailleurs non en date du 13 juin 1995, ayant défini les conditions de validité