époux C... ont vendu l'appartement aux époux A... au prix de 450 000 francs, vente qui a été notifiée aux locataires ; que les époux Z... ont obtenu un jugement annulant la vente consentie aux époux A

X... portant sur le lot n° 34, annuler la vente de ce lot consentie à la société Cabinet Vassiliades et subsidiairement annuler la vente des parties communes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de perception prématurée d'acompte lors de la vente

travailler le samedi et que personne ne devait venir le dimanche ; que seuls les personnels de direction, Jean-Louis C..., directeur, et M.

X... invoquait la vente de la maison exclusivement pour démontrer que Mme X... ne pouvait justifier son refus de suivre son mari par attachement à la maison familiale ; qu'en affirmant que M.

Claude et Henri Y... en réitération forcée de cette vente par acte authentique ; Attendu que la société Sogepart fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la vente du 11 octobre 1985, alors, selon

[L], intervenu à l'acte de vente. 7. La société Kugel immobilière ayant été déclarée en faillite, Mme [U] est intervenue à la procédure en qualité de curateur de la faillite.

société Le Beau Rivage et la SCI Charmax font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le vendeur étant tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues, celui qui vend

la vente mais, qu'en revanche, à compter de l'expiration de la date de réitération authentique de la vente, soit le 31 juillet 2014, elle était en droit d'obliger les acquéreurs à s'exécuter dès lors

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 9.

Vernier, conseiller désigné par ordonnance de Mme le premier président pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation et de deux conseillers ; "alors que aux termes de l'article 191

des vices cachés ne peut être écartée que si le vendeur est un professionnel de l'immobilier qui a agi dans l'exercice de sa profession ; que le particulier compétent en matière de construction qui vend

aux époux A... alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la fixation du prix par la référence à des éléments ultérieurs indépendants de la volonté des parties exclut par là-même la nullité de la vente

versements échelonnés étaient affectés d'une indexation, a délivré aux acquéreurs le7 avril 1981 un commandement demeuré infructueux, de payer 112 587,11 francs et les a assignés en résolution de la vente

jugée, ni à l'exception de demande nouvelle, la prétention qui tend à obtenir la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale et qui est fondée sur la survenance d'évènements venus

Patrick X... de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu légataire des sommes provenant de la vente des valeurs mobilières dépendant de la succession de Charles Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi

Y..., mineur de 15 ans, a déclaré que les faits avaient débuté après la mort de son père en novembre 1991; que Serge X... l'avait pris en amitié, qu'il s'entretenait fréquemment avec lui et en était venu

grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de commissions et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que les ventes