REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AUVERGNE, cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi,

Chabreloche, 3°/ Monsieur Henri Y..., demeurant à Celles sur Durolle (Puy-de-Dôme), Chabreloche, 4°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du PUY-DE-DOME, dont le siège est à Clermont-Ferrand

Jean, Fernand, Gaston Z..., 2°/ de Mme Christine A..., demeurant tous deux à Brunoy (Essonne), ... défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° V/8914.680 formé par M.

Eugène A..., décédé, 3 / de Mlle Fernande A..., demeurant ..., prise en sa qualité d'ayant-droit de M. Eugène A..., décédé, 4 / de M.

PRESENCE DE : 1°) Madame Christine X..., veuve de Monsieur François F..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de son enfant François-Xavier

Fernand E..., notaire, demeurant ... à Saint-Lys (Haute-Garonne), 2°) M.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Joseph C..., demeurant à Saint-Martin (Hautes-Pyrénées), Bernac Debat et actuellement à Cauterets (Hautes-Pyrénées), rue de Belfort, 2°) Madame Fernande

Roger X..., demeurant ... le Duc à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

(Puy-de-Dôme), 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme (CPAM), dont le siège est cité administrative, rue Pelissier à Clermond-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

siège est 1, cours Michelet, La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), 3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU PUY-DE-DOME, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand

(Hautes-Pyrénées), 2°/ Monsieur Fernand A..., 3°/ Madame Jeanine Z..., épouse A..., demeurant tous deux ...

Fernand A..., qu'en son nom personnel, demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 3°/ de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du nouveau Parc des Issambres, dont le siège est ..., nouveau Parc

- LA SOCIETE TISSOT, - LA SOCIETE FINANCIERE X..., - LA SOCIETE 2J PARTICIPATIONS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND

Xavier X..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Elise A..., veuve de M. X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Marie-Christine G..., née X..., demeurant ..., 7°/ de M.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Goutet, avocat de M.

profit : 1°) de la compagnie commerciale de distribution KALISTORE, dont le siège social est ... aux Lilas (Seine-Saint-Denis), avec établissement à Sartrouville (Yvelines), ..., 2°) de Mme Fernande

Edmond B..., demeurant La Croix Bécart, 60400 Pontoise-lès-Noyon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Fernande,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., demeurant Le Bas Cerisier, 50730 Saint-Brice de Landelles