2002, que l'accusé a interjeté appel de cette décision en juillet 2002 et a formé une demande de mise en liberté le 3 septembre 2003 ; qu'il y avait donc lieu de faire droit à cette demande dès lors que

du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[L] d'avoir usurpé un titre qui n'existe plus, attaché à une profession qui n'existe plus, la cour d'appel a violé les articles 433-17 du code pénal et 74 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que la

le 22 juin 1991, après avoir été suspendu, entre le 21 décembre 1990 et le 12 juin 1991, par la saisine de la Commission des infractions fiscales; D'où il suit que le moyen, rendu inopérant en sa première

, 1991 et 1992 ; que le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées

1993, les accords nationaux signés les 25 mai et 3 novembre 1999 et l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les

de 5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia et reçue le 8 avril 1993

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 29 avril 1992), que M.

16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention

Louis, Patrick et Christian J..., Mme Jeanne A..., veuve D... et M.

X..., mineure de 15 ans, de courant mai 1992 au 8 mai 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription et le 8 mai 1998 et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ;

, en vigueur au moment des faits, 121-6 et 121-7 du Code pénal nouveau, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que tel est le cas en l'espèce des infractions relatives à l'emploi d'un salarié de

la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966... sont supprimés" ; qu'il résulte d ainsi des dispositions combinées de l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 et de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990

pour bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 710 du code général des impôts, l'instruction n° 7A-1-99 du 9 juin 1999 prise pour l'application de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de

C o d e p é n° a l, 3 3 9 d e l a l o i d'a d a p t a t i o n° d u 1 6 d é c e m b r e 1 9 9 2 e t d e s a r t i c l e s 4 5 9 e t 5 9 3 d u C

Sur le premier moyen : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et

, 1995 et 1996 ; que le premier procès-verbal de constat établi par les Douanes est en date du 18 juin 1997 ; que ce procès-verbal est interruptif de la prescription ; qu'il a été suivi des procès-verbaux

les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) et que, le 9 juillet 1996, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a déclaré l'article 812