les conséquences de décisions ou d'absence de décision des trois entités à l'occasion de l'attribution du marché, cette situation n'étant pas de leur fait propre ; que l'absence de prestation de travail

éléments de rémunération antérieurement perçus aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement ; que dès lors, en l'absence de renouvellement de l'habilitation administrative

collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés concernés ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 24 octobre 1997 prévoit que

du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous réserve du

pas été absent, pour déterminer le montant mensuel du SMIC à prendre en compte pour calculer la réduction Fillon ; que le nombre d'heures de travail réellement effectuées par le salarié ne peut être comparé

Lucette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour travail dissimulé et banqueroute, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende

rapport à l'horaire collectif et, lors de l'arrêt de ces équipes, le retour des salariés à l'horaire collectif de travail, les avenants temporaires conclus avec les salariés volontaires

de responsable de magasin, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juin 1999 ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 1999 en raison des perturbations apportées à l'entreprise par son absence

des salariés de statut "employé"; qu'aucune condition autre que l'absence de modification substantielle dans l'organisation du restaurant n'est mise au transfert du contrat de travail des salariés concernés

ne porte effet dans le champ d'application de cette convention collective qu'en l'absence de dispositions expresses mentionnant un champ d'application différent ; qu'en l'espèce, les arrêtés d'extension

, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM, contestées par le requérant

repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail...", viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient qu'il s'applique -en l'absence

au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que, pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés concernées, le tribunal d'instance relève que toutes les

, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM, contestées par le requérant

de cause réelle et sérieuse, devait être confirmé, la cour d'appel a violé les articles 29 et 30 de la convention collective, ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession, puis de la

2.3.1.3 et 2.3.1.4 du protocole d'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000 : 6.

jusqu'à 20 heures 08 et un autre jusqu'à 16 heures 15 et qu'en ce qui concerne le travail du lundi, des salariés avaient travaillé tous les lundis, jusqu'au 13 juillet 2015, dans une amplitude horaire

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui l'a condamné, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à deux

par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié