certain qui forme la matière de l'engagement des parties ; que l'existence de cet objet s'apprécie objectivement, indépendamment de la connaissance que peuvent en avoir les parties ; que dès lors

, liquide et exigible, qu'elle a d'ailleurs fait l'objet d'une sommation de payer, que la société Pumainka's, ni présente ni représentée n'a, dans un délai raisonnable, fait valoir aucune observation dans

cidessus visés ont été frauduleusement soustraits par Mme A... au préjudice de son mari, d'autre part, que B... savait, au moment où les objets litigieux lui ont été remis, qu'ils avaient donné lieu à

du directoire, le directeur général unique, le directeur général spécialement habilité ou le gérant, et, à défaut, par un avocat, un avoué ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ayant date certaine

[N] et la société MDT à payer une certaine somme à M. [P], enjoint M. [P], en qualité de président de Symbiopole et Mme [P], en qualité de directeur général de Symbiopole, de fournir à M.

X... a décidé de procéder au licenciement de Mme Y..., ainsi qu'en atteste la lettre de licenciement remise en main propre à celle-ci", ce qui entraînait, à cette date, la rupture certaine et définitive

société Jesta fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la demande de renouvellement du bail du 19 octobre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine

C... à récupérer certains objets garnissant le château aux seuls objets constituant des souvenirs de famille, la cour d'appel a méconnu les termes de ce document, en violation de l'article 1134 (devenu

Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande alors : « 1°/ qu'en l'absence de demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques sans consentement - ou le maintien de la mesure - est

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

de contestations, ce qui rendait illicites les compensations pratiquées par la société Casino en raison de l'absence de caractère certain, liquide et exigible des créances déduites ; qu'en se bornant

de leur poste, de leur remplacement par des intérimaires et de l'absence effective de reclassement due notamment à leur activité syndicale ; qu'en s'attachant à apprécier la situation économique de la

débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une renonciation du salarié d'en apporter la preuve certaine

litigieux, avait écrit, dans la présentation du catalogue de vente du 10 octobre 1988, à propos de certains de ces objets, qu'ils provenaient de "sites récemment explorés" et avait précisé que ces explorations

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

du directoire, le directeur général unique, le directeur général spécialement habilité ou le gérant, et, à défaut, par un avocat, un avoué ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ayant date certaine

La fédération des services CFDT (la fédération) a fait assigner la société devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l'absence de versement d'une prime de treizième mois à certains salariés

part, par la société Ajaccienne de protection électronique ; que ces deux sociétés ayant fait l'objet d'une procédure collective, ouvertes respectivement les 29 novembre 1994 et 9 juin 1998, la banque