non lucratif du 31 octobre 1951, dont l'annexe III article A3.1.2. et A3.1.3 prévoit le versement d'une prime annuelle d'assiduité et de ponctualité dont le montant global doit être égal à 7,50 % de la

2008 à 2010, alors « 1°/ qu'en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but

contrat de sous-traitance allégué constituait en fait une opération illicite, comme étant faite en dehors des règles régissant les entreprises de travail temporaire, de fourniture de main d'oeuvre à but

du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de prêt de main d'oeuvre à des fins lucratives

lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions qui régissent le travail temporaire ; que les salariés de

Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marie-Claude X... coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but

services de l'inspection avaient déjà constaté, auparavant, une situation identique dans la société dirigée par l'appelante ; que cette activité a été exercée, avec une certaine fréquence et ce dans un but

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu les demandeurs coupables des chefs d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

sociétés de courses, de celles qui collectent les paris et de leurs "services communs" sont complémentaires et que leur "entente" a été institutionnellement organisée par les pouvoirs publics dans le but

de respect du cadre juridique fixé par la loi de 1901 pouvant bénéficier aux seules personnes morales dépourvues de but lucratif ; de surcroît, comme la Cour de Cassation l'a retenu dans des affaires

auteur ; que, pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le prévenu doit notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but

poursuites visant le prévenu; "alors que, d'une part, le préjudice dont se plaignait l'Urssaf à l'appui de sa constitution de partie civile ne résultait pas du non-paiement des cotisations, mais de l'absence

non lucratif ; que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable aux entreprises à but lucratif, a été signée postérieurement à la conclusion

et L. 152-3 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc Z... coupable de prêt de main d'oeuvre à but

X... non comme gérant mais comme commercial ; qu'il y a lieu d'en déduire que les deux hommes, en l'absence de gérant, M.

et l'indication des textes applicables, observe que le tribunal a déclaré à juste titre Mourchidou Hamada coupable d'avoir : "1 ) entre Anjouan et Mayotte, courant 1995 et 1996, exercé une activité à but

X..., en l'absence de comptabilité véritable, n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales

non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées (...) soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément"

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable d'avoir, de janvier à avril 1993, sciemment recouru aux services de Mehrali et Yussuf X..., travailleurs clandestins, exerçant à but

non lucratif ; "alors que ne peuvent être diffamatoires au sens des articles 29 et 32 de la loi du 6 juillet 1881 que des imputations de faits suffisamment précis susceptibles de faire l'objet d'une