transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions

général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du comité d'entreprise Presse du Sud-Est, les conclusions

cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

[D] compte tenu de ses nombreuses absences (délégations)" et pour le second difficile de juger M.

réelles et appréciables subordonnant la validité de l'accord transactionnel ; que, de surcroît, compte tenu des conditions d'emploi antérieures, la conclusion d'un nouveau contrat sous le régime de l'intermittence

I..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

2010, annulé la décision de l'inspecteur du travail, considéré comme incompétent territorialement, et rejeté l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, au motif que du fait de l'absence

réformation, la société France Télécom avait fait valoir qu'à la date de la saisine du conseil de la concurrence, tant l'accès à la paire de cuivre (dégroupage) que l'accès à la couche ATM étaient absents

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions

conventions internationales ont une autorité supérieure à celles des lois internes, la cour d'appel qui rejette le recours formé à l'encontre de la décision du Conseil de la concurrence rendue en l'absence

E... soutient qu'en toute hypothèse, en l'absence de tout "ordre de percevoir" qu'il n'avait d'ailleurs plus pouvoir de donner, le délit de concussion ne peut être valablement constitué, pas plus que n'est

rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., de Me Parmentier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

de la société Novartis, d'une part si, sur les trois marchés pertinents de l'étoposide, de la calcitonine et de la bromocriptine, l'absence de développement des génériques n'était pas due aux propres

faite par l'employeur était appréciable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement

X... avait une maîtresse et que les époux vivent dans des pays différents (arrêt pages 1 et 5, § 5) ; qu'il résultait des conclusions d'appel de Mme Y..., que M.

DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL A ETE NOTIFIE LE 21 JUILLET 1976 A ZITO, OUVRIER AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DEPUIS 1967, QU'ETANT ABSENT