cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur l'absence au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions

expert ; "aux motifs que l'avocat de l'accusé Raymond X... saisit la Cour d'un incident contentieux après le refus du président de lui donner acte de ses conclusions tendant à faire constater l'absence

fonction d'information sur l'origine du produit, lequel était totalement différent de tous les bracelets produits par la société Givenchy, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que l'usage reproché

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Glodis, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Plombelec, les conclusions de M.

, cependant qu'un accord transactionnel était établi entre les parties par des conclusions concordantes produites aux débats qui avaient été échangées au cours de la procédure d'appel et qui reprenaient

respectifs ; que l'arrêt relève encore que le moyen présenté par la société Serem selon lequel en l'absence même de tout risque de confusion entre les produits, la société Mefran aurait eu à son encontre

de la vente des produits dessinés que parce que la vente de ces produits faisait l'objet de licences exclusives au profit de fabricants spécialisés ; qu'il ne s'ensuivait pas pour autant que la société

siège est ..., 2 / la société La Chausseria, société anonyme, établissement du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit

une confusion entre son établissement et celui d'un concurrent constitue une acte de concurrence déloyale, peu important qu'il ne puisse y avoir de confusion entre les produits commercialisés par chacun

d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 12 avril 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

ou risque de se produire" ; qu'en matière de concurrence parasitaire, la commercialisation effective du produit litigieux en France constitue un critère de compétence des juridictions françaises ; qu'en

Ce dispositif permet aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque de bénéficier d'un tarif d'achat d'électricité par EDF particulièrement avantageux de 60,176 centimes par kWh produit alors que

portée sur les conclusions, mais l'absence de conclusions, relatives à l'appel qui doit être soutenu, entre les mains du greffe ; qu'en décidant le contraire, pour retenir une caducité, quand des conclusions

sont substituables du côté de l'offre lorsque les fournisseurs d'un des produits peuvent commencer à produire l'autre sans avoir à subir des coûts importants de modification de leur appareil de production

, risque majoré par la notoriété d'une marque au fort caractère distinctif ; que la vente à bas prix de produits imitant un modèle aussi connu que la montre J12 permettait à la SAS Stevil de tirer profit

de préjudice réparable des producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque de l'absence de notification à la Commission de l'arrêté du 12 janvier 2010, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé

, et non en fonction des résultats que sa mise en œuvre a produits dans la procédure de marché litigieuse ; qu'en appréciant la régularité de la méthode de notation mise en œuvre par la société ASF au

de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'ayant été victime d'un accident de la circulation dont Mme Z...