de toute efficacité d'un acte jugé faux n'a été soulevé que par Madame Chantal Y... divorcée X... mais, dès lors qu'il est retenu, ses effets s'élargissent aux défendeurs non comparants à l'égard desquels

au tribunal de réserver un sort prioritaire aux déclarations et aux demandes présentées dans le cadre de la présente demande reconventionnelle modifiée et acte préparatoire" ; qu'il en est donc ainsi

estimé que Mme Y... justifiait de deux créances contre M.

Alain Z..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° H 95-19.223 ; La société Barfimmo Barclays financements immobiliers, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

est présumé n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande ; que la société demanderesse justifie de sa créance par la production des contrats de financement initiaux, d'un décompte de créance, d'un

de nullité des ordonnances des 13 mars 2015 et 27 avril 2015 et en conséquence déclaré irrecevable la Sci du Ring en sa demande de nullité de l'acte de prêt notarié du 8 février 2010 pour défaut de cause

à la cassation ; La société Sodecco a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demadeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au

[Y] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de [Z] [D], décédé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Y... n'a pas procédé aux formalités légales, notamment à la recherche des créanciers inscrits, de telle sorte que la banque n'a pas été informée de la cession du fonds et n'a pas reçu paiement de sa créance

Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, en déduisant de ces seuls motifs inopérants l'absence d'intention de transmettre le droit de créance par l'effet d'une cession au sens des articles

de déclaration, de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers détenteur peut être condamné à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, n'implique la condamnation possible du

Gilles Y..., domicilié en cette qualité audit siège et demeurant ..., 7 / de la société Banque régionale de l'Ouest (BRO), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° M 99-19.151

X... que les dettes professionnelles constituent la majorité de l'endettement du débiteur ; que s'il explique qu'une procédure contre les services fiscaux est actuellement en cours devant le tribunal administratif

Pontèves, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Laurent A..., domicilié [...]                                             , venant tous trois aux droits de Joseph A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Thierry Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan et admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés ; que les créances et leurs

remplacement de la société Pascal Leclerc, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Besançon, 1 rue Mégevand, 25000 Besançon, défendeurs

de charge particulière outre celles de la vie courante par la femme, absence d'indication sur la consistance du patrimoine de la femme et sur l'origine des revenus fonciers déclarés par le couple, absence