pas infirmé le jugement entrepris ayant relaxé M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé M.

Y... avait gravement dénigré son employeur, avait débauché les salariés de celui-ci pour créer sa propre affaire de produits similaires, et avait entreposé dans les locaux même de la société les produits

l'appelant dépose devant la cour doit expressément énoncer d'abord ceux des chefs du jugement qu'il critique, avant d'indiquer celles des demandes qu'il entend voir juger et qu'en l'absence d'énoncé des

prud'hommes ne prennent pas en considération la critique des salariés contestant la retenue intitulée "Inc.

Le moyen proposé pour Mme [CL]-[VE] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable de complicité de harcèlement moral dans la limite de la prévention retenue par le jugement sauf à préciser

saisie de pièces, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige que ce contrôle en entreprise soit réalisé en présence d'un conseil ou précédé d'une autorisation délivrée par un juge, enfin

A l'issue de ce débat, qui s'est déroulé en l'absence d'avocat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [V], qui a relevé appel de cette décision.

Diven X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 607 rendu le 30 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 3ème, au profit de la société Paribas, société anonyme, dont le siège social

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et a reçu les constitutions de partie civile de MM.

Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13.

dont ils sont saisis, lorsque le prévenu n'a pas expressément accepté d'être jugé pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que l'exposant a été renvoyé devant la juridiction de jugement

chef d'équipe par la société Surf-In-Ser, a été licencié par lettre du 31 juillet 1985 ; qu'à la demande du salarié, l'employeur a énoncé par lettre du 8 août 1985, qu'il reprochait au salarié ses absences

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hall du bureau moderne, HBM, dont le siège social est 4,6, rue Auguste Comte à Limoges (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement

de Mlle X... perturbaient le fonctionnement de l'entreprise ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits et de la valeur et de la portée des éléments

[V] [H], au moment de leur arrivée devant l'entrepôt à 7 heures. 3.

du conseil « n'ayant pas été portée à la connaissance du juge », motifs radicalement inopérants à justifier un refus de report non motivée, en l'absence de l'avocat du mis en examen. » Réponse de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation des sommes saisies, alors : « 2°/ que, a privé sa décision de base légale au regard

la cour d'appel de Pau a jugé que M.

ou des surcroîts d'activité ; qu'ayant vainement demandé son intégration au sein de l'effectif permanent de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2003 pour obtenir la