de retrait ni d'un recours devant l'assemblée générale contre la décision du conseil d'administration, M.

(relevé de reconstitution de carrière, notification de retraite par la caisse d'assurance retraite) que son activité de garde à domicile n'aurait pas été déclarée par le CCAS, que toutefois, sa demande

demandes autres, plus amples ou contraires ; 1.

sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit" ; qu'en l'espèce, la formulation de l'article R. 1454-12 du Code du travail dit que l'absence du demandeur à l'audience de conciliation, faisant suite à

de bordereau de retrait vierge dans les jours ayant précédé les opérations (ce dont elle se serait souvenue car il se serait agi d'une demande inhabituelle), et qu'elle avait signé devant elle le bordereau

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'instance en rétractation a pour objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures antérieurement ordonnées

demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ; qu'en se bornant à

prendrait effet à l'expiration d'un délai de six mois ; que le groupement ayant pris acte du retrait en indiquant que celui-ci prenait effet immédiatement, la société Maury a demandé en justice qu'il

de versement du dépôt de garantie, de sorte qu'ils étaient « irrecevables à venir désormais demander l'application de la promesse dont ils ont demandé l'annulation » ; qu'en laissant sans réponse ces

et de prévoyance Klesia, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier. 7.

Le 31 mars 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite. 3.

retraite ; que M.

de preuve de la rupture à une date antérieure, nonobstant l'absence de procédure de licenciement, la rupture doit être considérée comme étant intervenue à la date à laquelle le salarié l'a constatée après

devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; qu'en rejetant les demandes de restitution des sommes

de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que le préjudice résultant de la perte de chance sur les droits à la retraite, consécutif à l'absence fautive de versement de la prime de bonus sur

le conseil de prud'hommes et devant la cour d'appel, Mme X... a précisé que c'est le directeur qui lui a demandé d'aller voir son médecin pour prolonger son arrêt de travail et de faire appel de la décision

[D] de sa demande tendant à voir juger cette mise à la retraite irrégulière en l'absence d'autorisation administrative, motif pris que "l'autorisation administrative n'est requise qu'en cas de licenciement

Y... et en en déduisant que les conditions de délivrance de la saisie-attribution constituaient un motif légitime de son absence de réponse à l'huissier alors que M.

la rétractation des ordonnances ayant accueilli cette demande ; Attendu que M.