______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 La société Bouygues bâtiment Ile de France a formé un pourvoi

à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées

, d'une part, qu'a été violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'employeur avait démontré les absences nombreuses et répétées de la salariée

M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la L'Institut de Produits de Synthèse et d'Extraction Naturelle (IPSEN), société

X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article

; qu'en se bornant dés lors, pour affirmer que la mesure qu'elle sollicitait ne pouvait être ordonnée par la juridiction des référés, à faire état de l'absence d'urgence et de l'existence d'une contestation

, qu'en s'estimant privée du pouvoir de réviser d'office le montant d'une clause pénale du seul fait de l'absence d'une demande en ce sens de l'une des parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

X..., ès qualités, ayant soulevé un nouveau moyen tiré de l'absence de pouvoir du maire pour déclarer la créance litigieuse dans ses conclusions du 4 janvier 2005, la commune a demandé à la cour d'appel

X..., énonce, concernant le chantier Pouzol que l'erreur relevée "aurait été évitée si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unicoop, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293, Bull. 2016, V, n° 72). 16.

accompli par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire sans l'autorisation requise du juge des tutelles est nul de plein droit, peu important la croyance erronée d'un tiers aux pouvoirs de l'administrateur

de clause résolutoire de plein droit bien que la stipulation d'une telle clause ait dépendu de l'accord aléatoire du cessionnaire et que le dommage résultant de son absence ne pouvait éventuellement qu'être

d'amiante dans l'atmosphère, seul élément légalement et scientifiquement déterminant quant au risque lié à l'exposition des salariés à ces poussières en vertu des textes spécifiques, et ne tenaient pas

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 23-13.829 à P 23-13.858 sont joints. Faits et procédure 2.

d'amiante dans l'atmosphère, seul élément légalement et scientifiquement déterminant quant au risque lié à l'exposition des salariés à ces poussières en vertu des textes spécifiques, et ne tenaient pas

que le contrat de Mme X... ne mentionnait pas la qualification de la personne remplacée, ne pouvait écarter le bénéfice de la présomption légale devant bénéficier à celle-ci, ni écarter corrélativement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Budget France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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