Jean-Michel Stoltz, président : 1°/ alors que « les mentions relatives à la composition de la cour sont erronées, ainsi que le démontrera l'inscription de faux parallèlement déposée ; qu'en l'absence

signé par le magistrat et le greffier certificateur ; que cette mention expresse paraissait prouver la réalité de la convocation et de son récépissé jusqu'à inscription de faux ; qu'affirmer le contraire

demande en inscription de faux contre un acte d'information qui tend à l'annulation de cet acte, est recevable devant la chambre de l'instruction saisie d'une requête en annulation de la procédure, tandis

pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense, manque de

de dépenses fictives et que la dissimulation, du fait de l'inscription en comptabilité de fausses factures de sous-traitance, excède à elle seule largement la somme de 1 000 francs ; Qu'elle ajoute

de faux, sans caractériser le faux ; qu'en conséquence, en confirmant son jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 710 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 59

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 16 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, escroquerie et tentative

Faits et procédure 1.

par le déclarant" ; "alors que le procès-verbal d'audition du prévenu Y... ayant été dressé, dans le cadre d'une procédure de flagrant délit, non par un officier de police judiciaire, mais par M.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui l'a condamné, pour faux, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

le premier moyen, pris en sa huitième branche : Vu les articles 303 et 595, 3°, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une inscription de faux contre

civiles, contre l'arrêt n° 64 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Thierry X... des chefs d'usage de faux

d'inscription de faux contre cet acte ; qu'en jugeant le contraire pour annuler le congé sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole de plus fort par refus d'application les articles

H..., quand cette mention faisait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence de cette circonstance comme s'étant passée en la présence de M. R...

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et usage, et d'abus

de faux présentée par X... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 592 du nouveau Code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants du même

) et des produits constatés d'avance (PCA) : - bilan 2004 - *FAE : 94 883 euros - reconstitution *FAE : 8 782 euros *PCA : 0 - reconstitution *PCA : 394 444 euros - bilan 2003 - *FAE : 309 676 euros -

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. W...

à l'existence d'une décision du juge-commissaire et en écartant ainsi la péremption bien qu'une telle croyance ait procédé de l'ignorance des règles élémentaires de procédure relatives à la forme, à la