publication de la loi, puisqu'elle est réputée avoir été créée le 19 décembre 2008, date de la première réunion du conseil d'administration ; que les recours intentés par POLE EMPLOI reposent sur l'absence

Dans la mesure où la société SODIPAR compte au moins 50 salariés au vu de l'effectif ressortant des procès-verbaux des élections de la délégation unique du personnel du 22 septembre 2016 révélant une absence

La Société a contesté ces désignations devant le Tribunal d'instance en invoquant l'absence de représentativité du syndicat.

X... et de Mme Z... pour le collège employeurs (désignés le premier en tant que secrétaire et la seconde en tant que trésorière), ces deux derniers membres fondateurs du SNEFELT, syndicat dont l'absence

cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner pour apprécier la représentativité

Soutenant que la négociation de ces accords avaient été organisée de manière déloyale par la CAPEB et invoquant l'absence d'arrêté de représentativité et de mesure du poids de chaque organisation syndicale

A la suite de la mise en oeuvre des nouvelles règles de représentativité, suivant arrêté du 21 décembre 2017, deux organisations patronales, la CAPEB et l'association Fédération française du bâtiment (

c'est ce dernier point qui est en litige ; que pour bénéficier des dispositions de l'article 41.15 relatives aux autorisations exceptionnelles d'absence, la CFTC doit répondre à des conditions de représentativité

d'absence, la CFTC doit répondre à des conditions de représentativité : qu'au niveau de l'entreprise ou de l'établissement le syndicat en cause doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au

ce dernier point qui est en litige ; que pour bénéficier des dispositions de l'article 41.15 relatives aux autorisations exceptionnelles d'absence, la CFTC doit répondre à des conditions de représentativité

ce dernier point qui est en litige ; que pour bénéficier des dispositions de l'article 41.15 relatives aux autorisations exceptionnelles d'absence, la CFTC doit répondre à des conditions de représentativité

le 26 novembre 2014 dans le cadre des dispositions de l'article 41 paragraphe 15 de la convention collective, que les organisations syndicales bénéficient d'une présomption simple de représentativité

des organisations syndicales est reconnue par le ministre du travail ; qu'en l'absence d'arrêté de représentativité dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et dans celui

Y... s'est rendu à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC Emploi ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

l'autorité de la chose jugée s'agissant de la demande d'annulation des élections se fondant sur des moyens déjà tranchés par le juge de première instance (validité de la désignation de représentant, absence

expose des cas individuels au sens de l'article 849-1 du code de procédure civile, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence ; qu'en conséquence, n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'absence

de Sud Energie RP, au niveau de la DRD, de la reconnaissance de sa représentativité sur les sites de Chatou et Clamart, sans caractériser les critères de la représentativité sur le site des Renardières

Cependant, la représentativité d'un syndicat s'apprécie pour un cycle électoral et la chose jugée sur sa représentativité sur un cycle ne préjuge pas de sa représentativité pour les élections ultérieures

A les supposer démontrées, elles seraient en outre insuffisantes pour établir l'absence d'indépendance de ce syndicat.

jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections, au regard de l'impossibilité de toute mesure de représentativité au sein de l'unité économique et sociale en raison de l'absence d'élections