de titres reçus en échange, il ne saurait y avoir rétroactivité d'une dette correspondant à une imposition due à la date de cession, en relevant que l'impôt dû sur la plus-value globale a été déduit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

latente, laquelle procède d'une comparaison entre la valeur actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable, et est donc sans incidence sur la valeur du bien au moment du transfert

du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° J 15-23.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

les cédants) ont, le 21 janvier 2002, cédé au profit de la société Filière plastique international (la société FPI) les titres qu'ils détenaient dans la société Auxicad, en précisant dans l'acte de cession

Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission" ; que la circonstance que le nom de l'arbitre ait été

la cession du cabinet et avant l'acquisition des époux C..., Monsieur Q... employé de Monsieur M... a établi un plan de division et de bornage pour des échanges parcellaires avec le voisin J... dont la

, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la cession de bail consentie par les époux Y... à l'EARL Z...

alors, selon le moyen : 1°/ que si l'attitude passive du bailleur n'implique pas, à elle seule, un consentement à un changement de destination des lieux, il en va autrement si des actes positifs d'acceptation

A... a été poursuivi pour avoir accepté de recevoir et d'exécuter des ordres de négociations ou de cessions portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, en l'occurrence

que ce soit (souscription, cession, donation, legs, attribution gratuite, fusion ou scission etc.) ainsi que de tous les droits attachés aux dites valeurs mobilières ( en ce compris notamment les droits

pas par le refus de la salariée de se soumettre à la clause contractuelle de mobilité, mais par son refus d'accepter la modification de son taux de rémunération variable au sein du magasin de Reims, compte

non justifiée, soit de la reprise de biens mobiliers à un prix supérieur à leur valeur vénale, sont sujettes à répétition ; qu'elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal

mobilières -donner à Me A... toutes explications utiles concernant les conditions de la cession des parts d'Immoexpansion par la SARL XANTHOS ayant abouti à un différentiel inexpliqué de 18.752 € ainsi

est sans incidence sur l'existence de ces non-conformités qui existaient au moment de la cession et que l'exploitation du préparatoire n'a pas aggravées ni modifiées ; qu'il est établi que les intimés

des quotes-parts du fonds de commerce en fonction non pas de l'excédent brut d'exploitation de la résidence, comme stipulé au contrat, mais de celui réalisé sur les seules parts gérées par la société

des quotes-parts du fonds de commerce en fonction non pas de l'excédent brut d'exploitation de la résidence, comme stipulé au contrat, mais de celui réalisé sur les seules parts gérées par la société

des quotes-parts du fonds de commerce en fonction non pas de l'excédent brut d'exploitation de la résidence, comme stipulé au contrat, mais de celui réalisé sur les seules parts gérées par la société

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession

d'exploitation correspondant aux 5 310 parts de la SEP, sur 9 202 parts, gérées par la société Thalacap, et qu'il convient d'entériner ses propositions ; Qu'en fixant ainsi le loyer et le prix de cession