interprofessionnel du 10 décembre 1977, 27 chirurgiens-dentistes concernés ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la CPAM à respecter les dispositions de cet accord et

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation prévoyant le maintien de la rémunération certains jours fériés ne s'applique pas aux VRP ; qu'en en faisant application à Mme X...

national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à l'article 1er de la loi n 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que, pour maintenir

Y..., à son service depuis le 1er septembre 1972, des indemnités complémentaires conventionnelles de maladie et accident du travail, alors, selon le pourvoi, que l'article 10 ter, in fine, de la convention

national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que M.

novembre 1988, le jugement, se fondant sur le texte susvisé, a pris en considération le salaire moyen des six derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte, renvoyant à l'article 7 de l'accord

demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'a pas obligation de prévenir le salarié de la contre-visite à laquelle il va être soumis, en application de l'article 7 de l'accord

national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre de l'année 1988, par la société Les Pompes funèbres

de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978, ne peut prétendre à une rémunération des jours fériés non travaillés au prorata de son temps de travail ; qu'en statuant comme

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, ensemble l'article 5 de l'annexe II de l'accord

national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu aux employés de maison par la loi du 19 janvier 1978, et privé sa décision de base légale, alors, selon le moyen, que lui était due la somme réclamée

certificat médical justifiant une absence de 30 jours à compter du 16 juin 1985, elle n'avait adressé ce certificat à son employeur que le 23 juin 1985, en violation tant des règles légales (article 7 de l'accord

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation donne droit au maintien, sous certaines conditions, de la rémunération en cas de chômage des jours fériés, mais sans rendre obligatoire

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; alors, enfin, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne

au paiement de l'indemnité de départ à la retraite, il peut seulement y prétendre après avoir atteint l'âge de 60 ans ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 de l'accord

que la salariée fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire pour la journée du 15 août 1990, alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Nore, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait pas justifié dans les 48 heures de son incapacité, la décision

L'EMPLOYEUR A RECOURS A LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE, LES SALARIES ABSENTS LORS DE CETTE RECUPERATION PERDENT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU JOUR FERIE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation