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27 219 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et, à défaut d'accord, établir unilatéralement un plan de mobilité employeur ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[N] au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion de l'avenant, et non celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord de droit syndical du 14 février

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de l'employeur pour conserver le bénéfice de son affectation sur le site du Mémorial de la Shoah, étant rappelé qu'un congé parental peut toujours être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la répartition des sièges entre les catégories et du personnel entre les collèges.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01296

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de travail des sociétés métropolitaines de l'UES (l'accord de 2003), ayant vocation à s'appliquer aux salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, lesquels salariés

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258c7

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Z... n'a pas dit qu'il était d'accord avec les dates que j'avais prises " ; que le salarié a ainsi confirmé ses déclarations faites aux enquêteurs, l'employeur ne lui ayant alors ni donné son accord ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dans la mesure où, d'une part, la convention de forfait doit faire l'objet d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié et où, d'autre part, il appartient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

cet accord prévoit une dispense des délais de carence entre les contrats d'intervention à durée déterminée (CIDD), qu'il est silencieux sur la durée maximum d'emploi des salariés embauchés dans ce cadre

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CC

soc

61372286cd580146773fe09d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., un protocole d'accord aux termes duquel devait être versée au salarié une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 900 000 francs ; que la Caisse ayant refusé de s'acquitter de cette indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 18 avril 2017, la salariée a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation de la décision du 20 février 2017 de la Direccte ayant validé l'accord collectif majoritaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la convention individuelle de forfait annuel en jours, de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01679

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La requalification est possible lorsque le salarié est dansl'impossibilité de prévoir son rythme de travail et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition de l'employeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

la prestation assurée par le télétravailleur l'est au profit de l'employeur ; qu'en subordonnant la prise en charge des frais liés au travail à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur

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cr

6079a8d59ba5988459c4f119

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

en mission par son employeur en dehors du lieu où se tiennent les réunions des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou du CHSCT, qu'en tout état de cause, les clauses d'un accord collectif, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01357

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00022

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon le deuxième, l'accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01424

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

invoque les dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail en ce qu'elles prévoient la nécessité d'établir un écrit pour constater l'accord entre le salarié et l'employeur relatif à la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

la disposition du nouvel employeur, notamment en raison de la modification de leur statut collectif à terme ; que Mme W... et quarante-trois autres salariés du site de Poitiers de la société SFR-SC, dont

Source officielle

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