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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057
14 janvier 2026
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et, à défaut d'accord, établir unilatéralement un plan de mobilité employeur ; que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265
12 mars 2025
[N] au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion de l'avenant, et non celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord de droit syndical du 14 février
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401
8 décembre 2021
de l'employeur pour conserver le bénéfice de son affectation sur le site du Mémorial de la Shoah, étant rappelé qu'un congé parental peut toujours être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147
14 novembre 2024
la répartition des sièges entre les catégories et du personnel entre les collèges.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01296
11 décembre 2024
Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786
10 juillet 2024
de travail des sociétés métropolitaines de l'UES (l'accord de 2003), ayant vocation à s'appliquer aux salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, lesquels salariés
cr
6137266fcd580146774258c7
26 mars 2002
Z... n'a pas dit qu'il était d'accord avec les dates que j'avais prises " ; que le salarié a ainsi confirmé ses déclarations faites aux enquêteurs, l'employeur ne lui ayant alors ni donné son accord ou
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440
15 décembre 2021
la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dans la mesure où, d'une part, la convention de forfait doit faire l'objet d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié et où, d'autre part, il appartient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
cet accord prévoit une dispense des délais de carence entre les contrats d'intervention à durée déterminée (CIDD), qu'il est silencieux sur la durée maximum d'emploi des salariés embauchés dans ce cadre
61372286cd580146773fe09d
30 janvier 1996
X..., un protocole d'accord aux termes duquel devait être versée au salarié une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 900 000 francs ; que la Caisse ayant refusé de s'acquitter de cette indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278
Le 18 avril 2017, la salariée a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation de la décision du 20 février 2017 de la Direccte ayant validé l'accord collectif majoritaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804
5 juillet 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la convention individuelle de forfait annuel en jours, de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01679
4 décembre 2019
La requalification est possible lorsque le salarié est dansl'impossibilité de prévoir son rythme de travail et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239
17 février 2021
la prestation assurée par le télétravailleur l'est au profit de l'employeur ; qu'en subordonnant la prise en charge des frais liés au travail à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur
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22 novembre 2005
en mission par son employeur en dehors du lieu où se tiennent les réunions des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou du CHSCT, qu'en tout état de cause, les clauses d'un accord collectif, en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01357
1 décembre 2021
Dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00022
10 janvier 2024
Selon le deuxième, l'accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01424
21 juin 2011
à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833
4 novembre 2015
invoque les dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail en ce qu'elles prévoient la nécessité d'établir un écrit pour constater l'accord entre le salarié et l'employeur relatif à la convention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740
15 mai 2019
la disposition du nouvel employeur, notamment en raison de la modification de leur statut collectif à terme ; que Mme W... et quarante-trois autres salariés du site de Poitiers de la société SFR-SC, dont
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